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Contrat d'énergie à échéance : que se passe-t-il ?

Rédigé par Vincent | 24/09/26 06:00

La réponse courte

Votre fournisseur doit vous transmettre un aperçu de ses produits actifs deux mois avant l'échéance. S'il souhaite continuer à vous livrer, que le prix de votre produit diffère de celui du produit actif et que vous ne réagissez pas, il vous attribue son produit équivalent au tarif le plus bas : l'échéance ne provoque pas de coupure. C'est lorsque le fournisseur met fin au contrat que la date devient déterminante, et là la Wallonie protège l'hiver.

4 084
coupures d'électricité en Wallonie en 2025 après une fin de contrat sans nouveau contrat signé, soit 88,1 % de plus qu'en 2024
1er novembre
le début de la période hivernale, pendant laquelle une coupure après une fin de contrat par le fournisseur n'est pas exécutée
Deux mois
le délai légal avant l'échéance dans lequel votre fournisseur doit vous transmettre un aperçu de ses produits actifs

Pourquoi la date de votre échéance décide de tout ?

D'abord une mise au point, parce que c'est là que naît la confusion. Si votre fournisseur veut poursuivre, une échéance ne mène pas à une coupure : soit le contrat est reconduit tel quel, soit, si le prix diffère de celui du produit actif et que vous ne réagissez pas, il doit vous attribuer son produit équivalent au tarif le plus bas. Le calendrier ne devient déterminant que dans l'autre cas : le fournisseur met fin au contrat et vous n'en signez pas de nouveau.

Là, la Wallonie a lié la protection au calendrier. Le décret du 12 avril 2001 interdit la coupure pendant la période hivernale et vise « les demandes de coupure d'un point de prélèvement pour lequel le contrat arrive à terme durant la période hivernale ». Cette période court du 1er novembre au 31 mars ; le Gouvernement peut la moduler selon les conditions climatiques.

La CWaPE décrit deux situations. Si le contrat se termine entre le 1er avril et le 31 octobre, votre gestionnaire de réseau pourrait couper votre alimentation dès l'échéance. Si cela tombe entre le 1er novembre et le 31 mars, il reprend le rôle de fournisseur.

Ce relais n'est pas un cadeau. Le décret parle d'une fourniture « à charge du client », et la CWaPE est directe : l'énergie n'est pas gratuite et vous est facturée au tarif maximum, qui pourrait être plus élevé que celui d'un fournisseur commercial, sauf si vous bénéficiez du tarif social. Au terme de la période hivernale, sans réaction, la coupure peut être exécutée, et les frais de coupure et de rétablissement sont à votre charge.

La conséquence pratique : si votre fournisseur met fin au contrat en novembre, la protection hivernale vous laisse jusqu'à la fin de la période, soit quatre à cinq mois selon la date, mais à un prix que vous n'avez pas choisi. En mai, elle ne vous laisse rien. Si votre fournisseur veut au contraire poursuivre, c'est le prix du produit attribué qui compte et pas la date.

Que se passe-t-il, étape par étape ?

Les règles sont fédérales et figurent à l'article 18 de la loi du 29 avril 1999, avec une disposition miroir dans la loi sur le gaz. La Wallonie y ajoute une obligation pour le fournisseur.

Deux mois avant

L'aperçu de tous les produits actifs

Par les mêmes moyens que ceux normalement utilisés pour communiquer avec vous, avec un hyperlien vers la page de comparaison du régulateur.

Deux mois avant, en Wallonie

Le délai de préavis du fournisseur

Un arrêté wallon lui impose un préavis de deux mois minimum s'il veut s'opposer à la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée.

Maintenant

Vous comparez et vous décidez

C'est la seule étape qui dépend de vous. Le comparateur de la CWaPE s'appelle CompaCWaPE, il est mis à jour chaque mois, et depuis novembre 2022 les quatre régulateurs du pays appliquent une méthode uniforme pour estimer le coût annuel des contrats à prix variables.

À l'échéance

Le produit équivalent au tarif le plus bas

Si le prix de votre produit diffère de celui du produit actif et que vous n'avez pas réagi, la loi impose à votre fournisseur de vous attribuer, parmi ses produits à durée déterminée, l'équivalent au tarif le plus bas.

Ensuite

Vous pouvez encore partir

À tout moment, avec un préavis de maximum trois semaines à compter de la date de la demande de changement, et sans indemnité.

L'obligation wallonne de la deuxième étape existe depuis 2008 et vise le fournisseur. Au fédéral, l'obligation d'informer le client d'une reconduction tacite lorsque rien ne change n'entre dans la loi que le 1er janvier 2027 ; depuis 2018, l'accord avec le SPF Économie l'impose déjà à ses signataires.

Et si vous ne faites rien ?

Quand le fournisseur a mis fin au contrat, la CWaPE répond en une phrase : si vous ne réagissez pas, votre alimentation pourrait être coupée. Les chiffres wallons de 2025 en montrent l'ampleur.

Sur les 9 114 coupures d'électricité en Wallonie en 2025, 4 084 étaient dues à une absence de contrat conclu : 44,8 % du total, en hausse de 88,1 % en un an. En gaz : 1 650, en hausse de 86,9 %. La CWaPE l'explique par le recours accru à la procédure de fin de contrat, en progression de 44,3 % et 50,2 %.

Et si cela tombe en hiver, vous atterrissez chez le fournisseur X : votre gestionnaire de réseau. Au 31 décembre 2025, 3 917 clients en électricité et 2 624 en gaz s'y trouvaient à ce titre.

Ce que ce relais coûte, nous ne le chiffrons pas ici : le tarif est fixé par arrêté ministériel fédéral et calculé par chaque gestionnaire de réseau selon les instructions de la CREG. Comme il englobe l'énergie, le réseau, les taxes et la TVA, il ne se compare pas à un prix d'énergie commercial.

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En combien de temps pouvez-vous résilier ?

Plus vite que ne le dit encore une partie de la documentation. La loi prévoit que vous pouvez mettre fin à tout moment à un contrat, à durée déterminée ou indéterminée, « à condition de respecter un délai de préavis de maximum trois semaines à compter de la date de la demande de changement », et toute clause contraire est nulle de plein droit.

La même disposition ajoute qu'aucune indemnité ne peut vous être portée en compte. Deux choses restent possibles, dans des textes différents. La loi permet, sur un contrat à prix variable avec redevance fixe arrêté moins de six mois après le début de la fourniture, de facturer cette redevance pour six mois au maximum. Et l'accord conclu avec le SPF Économie encadre la valeur résiduelle d'un bien intégré au contrat : facturable seulement si l'offre et le contrat mentionnent le bien et un tableau dégressif, et jamais au-delà. C'est un engagement des signataires, pas une règle légale.

Une asymétrie qui surprend : pour le gaz, la loi prévoit toujours un préavis d'un mois. Les deux règles sont dans deux lois distinctes et la modification de 2022 n'a visé que l'électricité.

Vous ne devez pas résilier vous-même : sauf convention contraire, le nouveau fournisseur est présumé mandaté pour exercer ce droit à votre place.

Et si vous êtes client protégé ?

Loin d'être marginale : plus de 20 % des clients en électricité et plus de 25 % en gaz sont clients protégés en Wallonie. Le conseil « comparez et changez » demande ici une nuance.

Client protégé fédéral : vous gardez le tarif social chez n'importe quel fournisseur. Signalez simplement votre statut au nouveau.

Client protégé régional : vous y avez droit uniquement si vous êtes domicilié en Région wallonne et alimenté par votre gestionnaire de réseau. Passer chez un fournisseur commercial vous fait perdre ce tarif. L'écart n'est pas symbolique : selon l'observatoire des prix de la CWaPE, données arrêtées au 1er août 2026, le tarif social pour un client-type électricité de 3 500 kWh en bihoraire s'élevait à 878 € par an contre 1 223 € pour l'offre commerciale la plus basse.

Et depuis le 1er juillet 2023, le droit à l'intervention majorée ne donne plus droit au tarif social pour l'énergie.

Wallonie

Comparateur : CompaCWaPE, de la CWaPE, mis à jour chaque mois, avec une méthodologie identique à celle de BRUGEL et de la V-test. Après une fin de contrat par le fournisseur, une coupure n'est pas exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars : votre gestionnaire de réseau prend le relais au tarif maximum, sauf si vous bénéficiez du tarif social. Un arrêté wallon impose au fournisseur deux mois de préavis pour s'opposer à une reconduction tacite.

Flandre

Comparateur : la V-test du régulateur flamand, un autre instrument, mais avec la même méthode depuis novembre 2022 pour les contrats à prix variables. Il existe aussi une couche régionale : si le contrat est résilié pour un motif autre que le défaut de paiement, le gestionnaire de réseau continue à livrer, le client a nonante jours calendrier à partir de cette prise en charge pour signer un nouveau contrat, une coupure exige l'avis d'une commission locale, et elle est interdite du 1er décembre au 1er avril.

Les règles de fond sont fédérales et identiques : les deux mois, l'équivalent au tarif le plus bas, les trois semaines de préavis et l'interdiction d'une indemnité. Chaque Région y ajoute sa couche pour le cas où vous vous retrouvez sans contrat. Les fenêtres diffèrent ; le principe non.

À qui vous adresser : le SRME ou le médiateur fédéral ?

La Wallonie a un service de médiation régional dédié, ce que la Flandre n'a pas : le SRME, indépendant et gratuit, organisé au sein de la CWaPE par le décret du 12 avril 2001. Reste à savoir quelle porte pousser, car la Belgique compte deux médiateurs de l'énergie.

Pour ce sujet, la réponse est nette. La CWaPE classe « votre contrat de fourniture », sa résiliation et le prix de l'énergie facturée du côté fédéral, chez le Service de médiation de l'énergie. Le SRME est la bonne porte pour les conséquences sur le réseau : coupures, index, tarifs de distribution, compteur à budget, problème technique.

Dans les deux cas, une condition de recevabilité : avoir entamé une démarche amiable auprès du fournisseur ou du gestionnaire de réseau. Le SRME demande en plus une copie, sauf en cas d'urgence, à savoir une coupure irrégulière imminente ou déjà effectuée, et déclare irrecevable une demande dont les dernières démarches datent de plus d'un an. En 2025, il a reçu 2 172 demandes d'ouverture de dossier, dont 53 % recevables, et signale l'émergence des plaintes liées à la fin anticipée d'un contrat par un fournisseur.

Cette procédure, vous la menez vous-même. Ce que vous pouvez déléguer, c'est l'étape d'avant : suivre et comparer votre contrat. Le détail est sur la page qui explique comment June fonctionne.

Questions fréquentes

Mon contrat est-il automatiquement reconduit ?

Aucune loi ne prévoit qu'un contrat d'énergie à durée déterminée soit automatiquement reconduit. La reconduction tacite, si elle existe, figure dans les conditions générales de votre fournisseur. Ce que la loi règle, c'est ce que votre fournisseur doit vous transmettre deux mois avant l'échéance, et le fait que si le prix de votre produit diffère et que vous ne réagissez pas, il doit vous attribuer son produit équivalent au tarif le plus bas.

Mon fournisseur met fin au contrat en janvier. Que se passe-t-il ?

Vous êtes dans la période hivernale, du 1er novembre au 31 mars. La coupure n'est pas exécutée : votre gestionnaire de réseau reprend le rôle de fournisseur, mais l'énergie n'est pas gratuite et vous est facturée au tarif maximum. À partir du 1er avril, sans nouveau contrat, la coupure peut être exécutée.

Et si mon fournisseur y met fin en juin ?

Vous êtes en dehors de la période hivernale. À l'échéance, votre gestionnaire de réseau de distribution pourrait procéder à la coupure de votre alimentation, et les frais de coupure et de rétablissement seraient à votre charge. Attention : ceci vaut pour une fin de contrat décidée par le fournisseur. Si le vôtre veut poursuivre, votre contrat est reconduit, ou, si le prix diffère de celui du produit actif et que vous ne réagissez pas, il vous attribue son produit équivalent au tarif le plus bas.

Quel est mon délai de préavis pour résilier ?

Pour l'électricité, un préavis de maximum trois semaines à compter de la date de la demande de changement, que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée. Pour le gaz, la loi prévoit toujours un préavis d'un mois. Aucune indemnité ne peut vous être portée en compte.

Est-ce que je perds le tarif social si je change de fournisseur ?

Cela dépend de votre statut. Un client protégé fédéral garde le tarif social chez n'importe quel fournisseur. Un client protégé régional y a droit uniquement s'il est alimenté par son gestionnaire de réseau de distribution, et le perd donc chez un fournisseur commercial.

Où puis-je comparer les offres en Wallonie ?

Sur CompaCWaPE, le comparateur de la CWaPE. Il compare les offres des fournisseurs actifs en Région wallonne qui renseignent leur offre tarifaire à la CWaPE, sur la base des fiches tarifaires du mois en cours, et il est mis à jour chaque mois.

Un contrat que personne ne suit finit par coûter cher.

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Sources

  • Décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, article 33bis/4 (en vigueur depuis le 1er septembre 2022) pour l'interdiction de coupure pendant la période hivernale, y compris pour un point de prélèvement dont le contrat arrive à terme, et pour la fourniture assurée par le gestionnaire de réseau « à charge du client » ; article 2, 58° pour la définition de la période hivernale du 1er novembre au 31 mars ; article 48 pour le Service régional de médiation pour l'énergie. Consulté le 27 août 2026.
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, article 10bis (en vigueur depuis le 15 juin 2008) pour le préavis de deux mois minimum imposé au fournisseur qui veut s'opposer à la reconduction tacite ; section 3bis et article 37bis pour la fourniture temporaire pendant la période hivernale et le renvoi au tarif maximum ; articles 2, 26 et 27 pour le rôle du gestionnaire de réseau comme fournisseur social. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Fin de contrat par le fournisseur, avec les deux situations selon la date d'échéance, la précision que l'énergie fournie par le gestionnaire de réseau n'est pas gratuite et est facturée au tarif maximum, qui pourrait être plus élevé que celui d'un fournisseur commercial, et les frais de coupure et de rétablissement à charge du client. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Rapport annuel spécifique 2025 sur les obligations de service public, publié le 17 juillet 2026, avec les 4 084 coupures d'électricité et 1 650 en gaz pour absence de contrat conclu en 2025, les hausses de 88,1 % et 86,9 %, le total de 9 114 coupures en électricité, la progression des procédures de fin de contrat de 44,3 % et 50,2 %, et les 3 917 et 2 624 clients au tarif du fournisseur X pour échéance ou résiliation pendant la période hivernale, sur un total de 7 643 et 4 915. Les pourcentages sont repris du tableau et non de la synthèse, qui confond deux colonnes. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Rapport annuel spécifique 2025 du Service régional de médiation pour l'énergie, publié le 16 juillet 2026, avec les 2 172 demandes d'ouverture de dossier en 2025, les 53 % déclarées recevables et l'émergence des plaintes liées à la fin anticipée d'un contrat. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Le Service régional de médiation pour l'énergie et CompaCWaPE, avec la répartition des compétences entre le service régional et le médiateur fédéral, la collaboration quotidienne entre les deux, la condition de démarche amiable préalable avec son exception en cas d'urgence, et la description du comparateur, mis à jour chaque mois. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Le client protégé, avec la distinction entre clients protégés fédéraux et régionaux, la condition d'alimentation par le gestionnaire de réseau pour les clients protégés régionaux, la part de plus de 20 % en électricité et de plus de 25 % en gaz, et la fin du droit au tarif social sur la base de l'intervention majorée depuis le 1er juillet 2023. Consulté le 27 août 2026.
  • CWaPE, Observatoire des prix de l'électricité et du gaz pour les clients résidentiels, mise à jour du 7 août 2026, avec le tarif social à 878 € par an et l'offre commerciale la plus basse à 1 223 € pour un client-type électricité de 3 500 kWh en bihoraire, TVA comprise. Consulté le 27 août 2026.
  • CREG, Tarifs en cas de résiliation par le fournisseur, avec le tarif clients droppés calculé par chaque gestionnaire de réseau de distribution sur la base des instructions de la CREG, sa composition (énergie, coûts de réseau de distribution et de transport, TVA, cotisation énergie, cotisation fédérale, redevance de raccordement en Wallonie), le renvoi aux arrêtés ministériels du 1er juin 2004 pour l'électricité et du 15 février 2005 pour le gaz, et l'exception pour les clients au tarif social. Consulté le 27 août 2026.
  • Décret flamand sur l'énergie du 8 mai 2009, articles 6.1.1 et 6.1.2, et arrêté flamand sur l'énergie du 19 novembre 2010, articles 5.2.2, 5.5.5 et 5.5.6, pour la couche régionale flamande citée dans l'encadré comparatif : la fourniture par le gestionnaire de réseau, les nonante jours calendrier, l'avis de la commission locale et l'interdiction de coupure du 1er décembre au 1er avril. Consulté le 27 août 2026.
  • SPF Économie, Accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz », point 2.3.6 sur la valeur résiduelle des biens, avec l'exigence d'un tableau dégressif dans l'offre et le contrat et le plafond qui en découle. Consulté le 27 août 2026.
  • CompaCWaPE, Foire aux questions, avec la méthode uniforme appliquée depuis novembre 2022 par le VREG, la CWaPE, BRUGEL et la CREG pour estimer le coût annuel des contrats à prix variables, et la mention que la méthodologie du CompaCWaPE est identique à celle de BRUGEL et à celle du V-test. Consulté le 27 août 2026.
  • Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, article 18, texte coordonné. Paragraphe 2/2/1 (loi du 4 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) pour le délai de deux mois, l'aperçu des produits actifs, l'hyperlien vers la page de comparaison du régulateur et l'attribution du produit équivalent à durée déterminée au tarif le plus bas. Paragraphe 2/3 (loi du 23 octobre 2022, en vigueur depuis le 26 octobre 2022) pour le préavis de maximum trois semaines à compter de la date de la demande de changement, la nullité de plein droit de toute clause contraire, l'absence d'indemnité et le mandat présumé du nouveau fournisseur. La version dite de droit futur du même article n'entre en vigueur que le 1er janvier 2027 et n'est pas utilisée ici. Consulté le 27 août 2026.
  • Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux, article 15/5bis, paragraphe 11/3, texte coordonné, avec le préavis d'un mois toujours en vigueur pour le gaz. Consulté le 27 août 2026.