Déménagement : que faire de vos index ?
Le document de reprise fixe la frontiere entre deux occupants. Ce qu'il contient, sa valeur de preuve, et l'exception du compteur communicant.
La réponse courte
Lors d'un déménagement, vous relevez les index de vos compteurs et vous complétez le document de reprise des énergies avec l'autre partie. Ce document a une valeur juridique: en cas de litige sur les index relevés, il peut être réclamé comme preuve. Conservez donc l'original et envoyez une copie à votre fournisseur.
Ce que vous trouverez ici
Qu'est-ce que le document de reprise des énergies?
C'est le formulaire à compléter lorsqu'une personne reprend à son nom la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel dans un logement. Les index des compteurs doivent y être relevés et indiqués (ORES et CWaPE, consultés le 18 août 2026).
Son rôle est simple et il n'a rien d'administratif pour la forme: il fixe la frontière entre ce que paie l'occupant qui part et ce que paie celui qui arrive. Sans un chiffre daté à ce moment précis, cette frontière n'existe pas.
Vous complétez et signez des exemplaires avec l'autre partie, l'ancien ou le nouvel occupant selon le sens du mouvement, et chacun conserve un original. C'est cette double signature qui donne au chiffre sa force.
Pourquoi sa valeur juridique change tout?
Ce document n'est pas une formalité de courtoisie. Il a une valeur juridique et, en cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d'énergie peut le réclamer comme preuve. Vous devez donc toujours conserver l'original, et envoyer une copie à votre fournisseur.
Une précision utile, parce qu'elle évite un malentendu fréquent: ce document n'est pas un contrat. Il ne sert pas à reprendre le contrat de quelqu'un d'autre, il fixe des index.
Cette phrase mérite d'être lue deux fois, parce qu'elle décrit exactement le scénario où vous en aurez besoin. Un litige sur les index n'apparaît jamais le jour du déménagement: il apparaît des mois plus tard, sur une facture, quand plus personne n'a le chiffre en tête.
À ce moment-là, votre copie signée est la seule chose qui vaut face à une estimation. Sans elle, vous discutez d'un souvenir contre un calcul.
Le document reprend aussi le code EAN. Si vous ne savez pas lequel de vos numéros c'est, lisez code EAN ou numéro de compteur: lequel vous faut-il.
Quand faites-vous quoi?
Relevez les index le jour de la remise des clés
ORES recommande de faire le relevé des compteurs lors de la transmission des clés, et de noter les index d'électricité, de gaz et d'eau, à l'ancienne comme à la nouvelle adresse. À noter: l'eau se relève, mais elle ne figure pas sur le document de reprise, qui porte sur l'électricité et le gaz.
Complétez le document ensemble
Faites-le devant le compteur, avec l'autre partie. Chacun signe et garde son exemplaire.
Faites-le pendant que vous êtes tous les deux devant le compteur: c'est le moment où un chiffre se constate au lieu de se reconstituer.
Transmettez vos index
Il est impératif de transmettre vos index lors d'un changement de fournisseur comme lors d'un déménagement. C'est sur cette base que votre facture de clôture est établie. C'est aussi le bon moment pour faire vérifier votre contrat par June Switch Plus.
Conservez votre copie
Jusqu'à ce que votre facture de clôture soit arrivée et vérifiée. C'est le moment où le document sert, ou s'avère inutile.
Quels index devez-vous relever exactement?
Plus d'un chiffre, et cela surprend. Un compteur communicant tient plusieurs registres, et ceux dont vous avez besoin dépendent de votre formule tarifaire.
Un compteur simple n'a qu'un cadran chiffré. Un compteur bihoraire en a deux. Pour le gaz, il y a un index, en mètres cubes.
Notez donc tout ce qui apparaît à l'écran, même ce dont vous n'êtes pas sûr d'avoir besoin. Un index de trop ne coûte rien; un index manquant devra être reconstitué plus tard.
Il existe cependant une exception de taille. RESA précise que si vous disposez d'un compteur communicant, vos index sont relevés automatiquement et transmis directement à votre fournisseur, et qu'il n'est donc pas utile de les indiquer sur le document de reprise. L'ORES ajoute que les index relevés à distance sont considérés comme prioritaires. Relever vos index reste utile comme contrôle, mais ce n'est alors pas le chiffre sur lequel on décompte.
Si vous avez des panneaux solaires, le formulaire classique ne suffit pas. Un compteur double flux mesure séparément les énergies prélevées et injectées, et il existe pour ce cas un document de reprise des énergies spécifique. Utilisez celui-là.
Que devient votre facture ensuite?
Vous recevez une facture de clôture pour l'adresse que vous quittez. C'est le décompte de votre consommation jusqu'à l'index transmis, et c'est une facture distincte de ce que vous paierez à votre nouvelle adresse.
Deux choses méritent une vérification, et il s'agit ici de conseil pratique et non d'une règle: si l'index final correspond à celui de votre document signé, et quelle période est décomptée.
Si quelque chose ne colle pas, votre copie du document de reprise est la pièce avec laquelle vous le soulevez. C'est précisément la situation pour laquelle sa valeur de preuve existe.
Vérifiez enfin vos acomptes à la nouvelle adresse dans vos premiers mois. C'est sur base de vos relevés d'index que votre fournisseur détermine ces montants, et à une adresse où vous venez d'arriver, il y a encore peu de matière.
Où obtenir le document?
Chez votre fournisseur ou sur son site. En Belgique, tous les fournisseurs d'énergie sont obligés d'accepter le document de reprise des énergies, et il peut être demandé au fournisseur ou téléchargé depuis son site.
Vous le trouvez également chez votre gestionnaire de réseau: ORES le met à disposition parmi ses formulaires, et la CWaPE publie elle aussi un formulaire de reprise des énergies.
Cette obligation d'acceptation a une conséquence pratique utile: peu importe quel exemplaire vous utilisez, votre fournisseur ne peut pas le refuser au motif qu'il ne s'agit pas du sien.
Un déménagement est le bon moment pour revoir votre contrat.
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Et si personne n'y a pensé?
Cela arrive, en particulier lors d'une reprise entre inconnus ou dans l'urgence. La situation n'est pas sans issue, mais elle est nettement moins confortable.
Sans index transmis, votre consommation est établie autrement que par une mesure faite à la date de la reprise. La conséquence est prévisible: une partie de la consommation de l'occupant précédent peut se retrouver sur votre facture, ou l'inverse.
Ce que vous pouvez encore faire: relevez immédiatement vos index, notez la date, et transmettez-les à votre fournisseur en signalant que vous venez d'emménager. Un relevé tardif vaut mieux qu'aucun relevé. Et si vous avez un compteur communicant, vos index sont de toute façon relevés à distance.
Et gardez la même discipline pour la suite. La règle de transmettre ses index vaut à chaque changement de fournisseur, pas uniquement lors d'un déménagement.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le document de reprise des énergies?
Le formulaire à compléter lorsqu'une personne reprend à son nom la fourniture d'électricité et/ou de gaz naturel dans un logement. Les index y sont relevés et indiqués, chaque partie signe et conserve un original. Ce n'est pas un contrat.
Ce document a-t-il une valeur juridique?
Oui. En cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d'énergie peut le réclamer comme preuve. Conservez donc l'original et envoyez une copie à votre fournisseur.
Où puis-je obtenir ce document?
Auprès de votre fournisseur ou sur son site. Il est aussi disponible parmi les formulaires d'ORES et la CWaPE publie un formulaire de reprise des énergies.
Mon fournisseur peut-il refuser le document?
Non. En Belgique, tous les fournisseurs d'énergie sont obligés d'accepter le document de reprise des énergies.
Dois-je transmettre mes index uniquement en cas de déménagement?
Non. Il est impératif de transmettre vos index lors d'un changement de fournisseur d'énergie comme lors d'un déménagement.
Quels index dois-je relever?
Ceux de l'électricité, du gaz et de l'eau, à l'ancienne comme à la nouvelle adresse, lors de la transmission des clés. Le document de reprise lui-même porte sur l'électricité et le gaz.
Sources
- ORES, pages sur le déménagement et l'emménagement, et le document de reprise des énergies, avec les index à relever lors de la transmission des clés, la valeur juridique du document, la conservation de l'original, la priorité des index relevés à distance et la distinction entre compteur simple, bihoraire et double flux. Consulté le 18 août 2026.
- CWaPE, Formulaire de reprise des énergies, avec l'obligation pour tous les fournisseurs belges d'accepter le document, la conservation de l'original et la précision qu'il ne s'agit pas d'un contrat. Consulté le 18 août 2026.
- RESA, Dois-je transmettre mes index lors d'un changement de fournisseur d'énergie ou lors d'un déménagement ?, y compris l'exception pour les compteurs communicants relevés automatiquement. Consulté le 18 août 2026.