Refuser le compteur communicant: que dit le décret?

Pourquoi la pose n'est-elle plus refusable?

Parce que le décret du 12 avril 2001 a été modifié en ce sens. Son article 35 dispose que le gestionnaire de réseau de distribution installe un compteur qui communique à chaque point de fourniture, sauf si l'accès est impossible ou si l'installation est techniquement impossible ou non économiquement raisonnable.

Cette formulation universelle est récente: elle vient du décret du 19 décembre 2025, qui a aussi précisé que le taux de couverture se calcule indépendamment de ces situations d'impossibilité. L'échéance, elle, était déjà fixée: au plus tard le 31 décembre 2029, le gestionnaire de réseau atteint l'objectif de cent pour cent de compteurs communicants installés sur son réseau.

Autrement dit, la question n'est plus si mais quand. Ce qui reste dans vos mains, c'est ce que ce compteur fait avec vos données, et le moment de la pose. L'arrêté du 1er décembre 2022 vous donne trois choses: une information au plus tard un mois avant le placement effectif, un contact au plus tard dix jours avant pour convenir de la date et du créneau, et le droit de déplacer ce moment ou de désigner quelqu'un pour vous représenter si vous êtes absent. Vous avez aussi droit à une brochure et à une démonstration à la pose.

Que pouvez-vous refuser, et à quel prix?

La fonction communicante est activée d'office à la pose, sauf refus de votre part. Le même article 35 prévoit explicitement que l'utilisateur du réseau peut refuser cette activation ou en demander la désactivation.

Le timing détermine le prix, et c'est le point que la plupart des gens découvrent trop tard. Signalez votre refus avant le quinzième jour calendrier suivant la pose, donc au plus tard le quatorzième, et cela ne coûte rien. À partir du quinzième jour, la désactivation devient payante: la grille des tarifs de raccordement 2026 d'ORES la reprend à 128,33 euros, avec la précision que ce forfait s'applique à partir du quinzième jour calendrier après la pose ou le remplacement. Le jour quinze est donc déjà payant.

Bonne nouvelle si vous changez d'avis: la réactivation figure dans la même grille comme gratuite. Le choix n'est donc pas définitif dans un sens, seulement dans l'autre.

Que perdez-vous exactement? Les sept conséquences

C'est une particularité wallonne qui vaut la peine d'être connue: le législateur n'a pas laissé les conséquences à l'appréciation du gestionnaire de réseau, il les a écrites. L'article 35 en énumère sept, que voici regroupées en quatre.

• Le relevé manuel de vos index devient votre obligation lorsqu'un processus de marché le nécessite.
• Le partage d'énergie devient techniquement impossible, tout comme l'échange de pair à pair. Les deux fonctionnent sur des quarts d'heure et exigent une transmission quotidienne.
• Vous ne pouvez plus fournir de services de flexibilité dans le cadre d'un produit régulé d'un gestionnaire de réseau ou du gestionnaire du réseau de transport, ni participer à toute autre activité de marché nécessitant une transmission quotidienne des données de comptage. Le contrat à prix dynamiques tombe dans cette dernière catégorie.
• La fonction de prépaiement ne peut pas être activée, et une demande d'indemnisation pour décrochage d'onduleur devient irrecevable.

Ce dernier point mérite un mot si vous avez des panneaux. Le décrochage, c'est quand votre onduleur se met à l'arrêt parce que la tension du réseau est trop haute; vous perdez alors de la production. Sans communication active, votre demande d'indemnisation n'est pas recevable.

Une conséquence de plus, qui ne figure pas dans le décret mais dans la grille tarifaire: le tarif IMPACT n'est accessible qu'avec une fonction communicante active. Chez ORES, son heure ECO coûte 2,70875 cents par kWh contre 9,20974 en monohoraire, un rapport de plus de trois. C'est probablement la conséquence la plus chère de la liste.

Les gestionnaires de réseau ajoutent une conséquence pratique que le décret ne mentionne pas, et elle vaut chez ORES comme chez RESA: la désactivation du port client P1, celui qui alimente vos propres applications, avec la perte de l'espace client en ligne et de la connexion d'un point de recharge.

Qu'est-ce que la désactivation ne change pas?

Deux craintes reviennent souvent et se révèlent infondées.

La première concerne la compensation annuelle, le compteur qui tourne à l'envers. La CWaPE est explicite: le placement d'un compteur communicant ne modifie pas les droits des prosumers relatifs à la compensation. Celle-ci reste d'application jusqu'au 31 décembre 2030 pour les installations certifiées avant le 1er janvier 2024, ou modifiées ensuite sans dépasser la puissance initiale de plus d'1 kW.

Ce qui fait bel et bien perdre la compensation, c'est autre chose: dépasser dix kW de puissance nette développable, consommer ou partager de l'énergie partagée y compris par un échange de pair à pair, ou vendre votre injection. Et cette renonciation est expresse et définitive pour le point d'accès concerné. La pose du compteur, elle, n'y est pour rien.

La seconde concerne le tarif prosumer, et là c'est plutôt une bonne nouvelle. Le forfait de 80,98 euros par kWe chez ORES en 2026, hors TVA, s'applique si vous n'avez pas de compteur qui mesure vos prélèvements bruts. Avec un compteur communicant, la CWaPE explique que vos coûts de réseau sont calculés sur ces prélèvements bruts, mais plafonnés au montant net augmenté du tarif prosumer. Vous pouvez donc payer moins, jamais plus. Désactiver la communication vous prive de cette possibilité.

Dans quels cas la pose est-elle systématique?

Plusieurs situations déclenchent le remplacement sans que vous ayez à le demander, et une d'entre elles impose aussi l'activation.

• Dans quatre situations, prévues au plus tard pour le 1er janvier 2023: pour le client résidentiel déclaré en défaut de paiement, lors d'un remplacement de compteur, pour tout nouveau raccordement, et à votre propre demande. Le décret du 19 décembre 2025 a depuis remplacé cette liste par la règle universelle.
• Depuis le 9 janvier 2026, cette liste a été remplacée par une seule règle: la fonction communicante est activée lors de l'installation, sauf refus de l'utilisateur du réseau conformément au paragraphe 3. Le droit de refus est donc devenu général, et n'est plus une exception réservée à certains profils.
• Le remplacement d'un compteur électromécanique par un compteur communicant est gratuit.

Aucune amende n'est spécifiquement prévue pour l'utilisateur qui refuse la pose. L'article 53 du décret permet en théorie à la CWaPE d'enjoindre toute personne soumise au décret de se conformer, et de sanctionner l'inexécution par une amende de 250 à 100.000 euros par jour calendrier, mais ce mécanisme est conçu pour les acteurs du marché. La situation diffère de la Flandre, où le gestionnaire facture au client un trajet de mise en demeure de 621,35 euros.

Où en est le déploiement?

Plus loin qu'en 2024, mais loin encore de l'objectif. Le décret fixe cent pour cent des compteurs communicants au plus tard le 31 décembre 2029, et le déploiement wallon est plus tardif que le flamand: la Flandre annonçait 80 pour cent au 1er décembre 2025, avec 2,95 millions de compteurs électriques.

Un point pratique à connaître avant de compter sur le partage d'énergie: le régime de comptage R3 en est un prérequis, et il s'active via votre fournisseur, pas directement chez votre gestionnaire de réseau. La CWaPE a constaté fin 2025 que de nombreux participants n'arrivaient pas à le faire activer. Si votre demande traîne, ce n'est donc pas nécessairement votre dossier qui pose problème.

Qui peut voir vos données?

La question mérite une réponse précise plutôt qu'une rassurance générale.

Le port P1 de votre compteur, celui qui met vos données à disposition en temps réel, est désactivé par défaut en vertu du décret. Il ne s'active que sur simple demande de votre part au gestionnaire de réseau, et cette téléopération est reprise à zéro euro dans la grille des tarifs de raccordement 2026 d'ORES.

Une nuance importante si vous y branchez une application ou un boîtier: le décret prévoit que le tiers qui collecte des données via ce port de sortie devient responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Ouvrir le port ne veut donc pas dire que les données restent chez vous; cela veut dire que vous choisissez à qui vous les confiez.

Pour la transmission vers le marché, c'est le régime de comptage qui décide. Le régime par défaut permet la facturation des coûts de réseau sans transmission des données quart-horaires à des fins commerciales; le régime 3 permet la mesure et la transmission de courbes de charge vers le marché, et il s'active via votre fournisseur.

Questions fréquentes