June Energy Blog

Votre facture d'energie au 1er janvier 2027 : ce qui change

Rédigé par Vincent | 29/10/26 06:00

La réponse courte

Trois choses bougent. Selon la loi, l'accise sur l'électricité baisse et celle sur le gaz monte, suivant une trajectoire inscrite dans la loi-programme. Une nouvelle loi encadre ce que votre fournisseur peut vous facturer. Et en Wallonie, contrairement à la Flandre, les tarifs de réseau de 2027 d'ORES et de RESA sont déjà approuvés et publics.

43 €/MWh
d'accise sur l'électricité au 1er janvier 2027, contre 46 aujourd'hui
2027 publié
les tarifs d'ORES et de RESA sont déjà approuvés jusqu'en 2029
2 mois
de préavis obligatoire avant une reconduction tacite de votre contrat

Que deviennent les accises au 1er janvier 2027 ?

Depuis le 1er août 2026, une trajectoire d'accises en quatre étapes est en cours, et le 1er janvier 2027 en est la deuxième. Elle figure à l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004, tel qu'il a été intégralement remplacé par la loi-programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026. Les étapes de 2027, 2028 et 2029 sont écrites dans le texte de loi lui-même : aucun arrêté supplémentaire n'est nécessaire pour qu'elles entrent en vigueur.

Le sens du mouvement est opposé pour les deux énergies, et c'est délibéré : l'électricité s'allège fiscalement, le gaz s'alourdit.

Accise spéciale, ménagedepuis le 1-8-2026au 1-1-2027au 1-1-2029
Électricité, sans tranches46,0043,0038,00
Gaz naturel, les 12 premiers MWh10,3111,3913,60
Gaz naturel, à partir de 12 MWh11,1612,2414,45
Gaz naturel, client protégé résidentiel3,093,424,08

Tous les montants en euros par MWh, hors TVA. Deux points qui se trompent souvent. Pour le gaz, la loi compte par tranche de consommation calculée sur base annuelle, avec une limite à 12 MWh : si vous consommez 17 MWh, les 12 premiers passent au premier tarif et les 5 suivants au second. Pour l'électricité résidentielle, ces tranches n'existent pas : il y a un seul tarif plat. Et la composante distincte cotisation sur l'énergie est à zéro pour un ménage, en gaz comme en électricité, depuis le 1er août 2026. Qui l'ajoute encore compte trop haut.

Concrètement, pour l'électricité : un ménage qui consomme 3.500 kWh paiera 3,5 fois 43 au lieu de 3,5 fois 46, soit 150,50 € contre 161 €. Une différence de 10,50 € par an hors TVA. La CREG précise que les accises sont elles-mêmes soumises à la TVA, donc avec les 6 % par-dessus cela fait 11,13 €. C'est un montant par MWh consommé, pas un pourcentage de votre facture, et nous ne l'écrivons donc pas comme un pourcentage.

Pourquoi 43 € n'est-il pas le montant que vous paierez ?

Parce que les tarifs inscrits dans la loi sont des tarifs de référence. L'article 420 de cette même loi-programme contient un mécanisme de protection des prix qui permet de corriger le tarif chaque trimestre, et ce mécanisme n'a rien de théorique : depuis son entrée en vigueur en avril 2023, il a été appliqué au gaz presque chaque trimestre.

Son fonctionnement : si le coût moyen de l'énergie pour le gaz dépasse une valeur supérieure sur un trimestre, le tarif de la première tranche baisse de 6 % de cet écart. Si, pour la seconde tranche, il descend sous une valeur inférieure, ce tarif monte. Un mécanisme équivalent existe pour l'électricité, avec sa propre valeur supérieure. La moyenne trimestrielle vient des publications de la CREG, et le ministre des Finances publie le nouveau tarif par avis officiel au Moniteur belge, au plus tard le vingtième jour du mois qui suit le trimestre.

Le dernier exemple publié montre l'ampleur du mécanisme. Le 14 avril 2026, le ministre des Finances a fixé le tarif de la deuxième tranche gaz à 9,3315 € par MWh, entrant en vigueur le 1er juillet 2026. Cet avis applique expressément le point qui fait MONTER le tarif, et non celui qui le fait baisser. Quant aux tarifs de référence sur lesquels une telle correction se calcule, ils ont eux-mêmes changé depuis le 1er août 2026. Retenez donc deux choses : la correction fonctionne dans les deux sens, et le montant qui compte ne se lit pas dans le tableau de la loi mais dans l'avis officiel le plus récent publié au Moniteur belge.

Un avant-projet de loi est par ailleurs sur la table : il vise à réduire davantage le tarif d'accise sur l'électricité, pour la consommation professionnelle et non professionnelle, dans le cadre de la norme énergétique. Le conseil des ministres l'a examiné en première lecture le 5 juin 2026 et en deuxième lecture le 18 juillet 2026. En septembre 2026, il n'était toujours pas publié au Moniteur belge et aucun montant n'avait été communiqué. Donc : 43 € est le chiffre que la loi publiée donne pour le 1er janvier 2027, et un projet veut modifier précisément ce chiffre. Vérifiez au Moniteur si vous lisez ceci plus tard.

Votre tarif dépend de votre contrat, pas de la loi

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Que votre fournisseur pourra-t-il encore vous facturer ?

C'est la partie du 1er janvier 2027 que la plupart des ménages remarqueront, et elle n'a rien à voir avec les accises. La loi du 12 juillet 2026, publiée le 20 juillet 2026, modifie la loi électricité de 1999 et la loi gaz de 1965 et verrouille la formation des prix pour les clients résidentiels. Elle s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2027, et aux contrats à durée indéterminée en cours à partir du 1er janvier 2028.

1

Plus de paliers de prix pendant votre contrat

Un contrat ne peut plus prévoir de modifications de prix futures pendant sa durée, ni plusieurs prix de l'énergie successifs à l'intérieur de cette même durée. Ces clauses sont nulles et réputées non écrites. Vous ne pouvez pas renoncer à ce droit.

Cela vise expressément aussi les contrats à durée indéterminée.

2

Une carte tarifaire sur chaque facture, avec un code QR

Sur chaque facture d'acompte, chaque décompte et chaque renouvellement de contrat doivent figurer un lien web et un code QR menant à la carte tarifaire de votre contrat en cours. Cette carte reprend le prix de l'énergie, les éventuelles redevances, la composante réseau, les taxes et les prélèvements.

Les clients protégés résidentiels et les clients alimentés à la suite d'une résiliation par le gestionnaire de réseau de distribution sont hors de cette obligation.

3

Deux mois d'avertissement avant une reconduction tacite

Votre fournisseur doit vous informer, par écrit ou sur un autre support durable, au moins deux mois avant la date d'échéance, de la reconduction tacite, de la possibilité de résilier et de la date limite pour vous y opposer.

C'est le moment où une comparaison rapporte le plus.

4

Les réductions conditionnelles sur le prix unitaire sont interdites

Une réduction par kWh soumise à une condition n'est plus permise, sauf si cette condition est déjà remplie à la conclusion du contrat et si la réduction s'applique dès le premier jour de fourniture à chaque kWh, pour toute la durée.

Cette partie entre en vigueur dès le 1er octobre 2026, donc avant le reste de la loi.

La loi va plus loin. Les paramètres d'indexation deviennent plus stricts : ils ne peuvent varier qu'en fonction des coûts réels liés à la fourniture, les paramètres portant sur des frais de personnel ou des amortissements sont interdits, ils doivent se calculer sur des cotations de bourses d'électricité pour une livraison en Belgique, en France, aux Pays-Bas, en Allemagne ou en Grande-Bretagne, et le nom du paramètre doit refléter les éléments sur lesquels il est calculé. Les fournisseurs déclarent chaque mois à la CREG l'ensemble de leurs produits résidentiels avec leur évolution, et publient les valeurs de leurs paramètres au moins douze mois sur leur site. Enfin, avant la conclusion du contrat, vous devez recevoir une estimation du prix total sur base annuelle, composante réseau, taxes et prélèvements compris.

Un volet s'applique d'ailleurs déjà depuis le 1er août 2026 : les règles de traitement des plaintes. Votre fournisseur doit répondre dans les cinq jours ouvrables, et dans les dix jours ouvrables si vous contestez une facture. Pendant l'examen d'une contestation de facture, le recouvrement du montant contesté est suspendu et aucun intérêt de retard ne peut être appliqué. Facturer des frais pour le traitement d'une plainte est interdit, de quelque manière que ce soit.

Combien coûtera votre réseau wallon en 2027 ?

Voici l'avantage du système wallon, et il est réel : vous pouvez déjà consulter ce que vous paierez par kWh de réseau en 2027. La CWaPE a approuvé le 26 juin 2025 les propositions de tarifs de distribution d'électricité de quatre gestionnaires de réseau, AIEG, AIESH, ORES Assets et RESA, pour les années 2026 à 2029. Ces quatre-là couvrent la quasi-totalité de la Wallonie, et leurs grilles portent la mention « période de validité du 01.01.2027 au 31.12.2027 ».

Voici ce qui change au 1er janvier 2027 en basse tension, hors TVA, chez les deux gestionnaires qui couvrent la plus grande partie du territoire.

Basse tension, hors TVAORES 2026ORES 2027RESA 2026RESA 2027
Terme fixe, € par an13,3013,5425,0025,00
Monohoraire, € par kWh0,09209740,09587610,08119930,0855249
Bihoraire, heures pleines0,10428680,10856560,09194630,0968444
Bihoraire, heures creuses0,04875740,05075790,04298790,0452779

Ce sont des montants fixes par gestionnaire de réseau, pas une moyenne wallonne : votre gestionnaire dépend de votre adresse. Notez que le terme fixe de RESA est presque le double de celui d'ORES, tandis que son tarif au kWh est plus bas. C'est précisément pourquoi un seul chiffre pour « la Wallonie » serait faux.

Un point mérite d'être souligné, parce qu'il est régulièrement mal repris depuis la Flandre : il n'existe pas de tarif capacitaire résidentiel en Wallonie comme celui qui s'applique en Flandre. Le tarif capacitaire figure bien dans la grille wallonne, mais il y est fixé à 0 € par kW pour les années 2026 à 2029, et il ne concerne que ceux qui optent pour la tarification IMPACT, une formule optionnelle réservée aux raccordements jusqu'à 56 kVA avec compteur communicant actif. Un chiffre flamand de tarif capacitaire ne peut donc jamais être présenté comme belge ou wallon.

Pour les propriétaires de panneaux solaires, une chose change bien au 1er janvier 2027 : le montant du tarif prosumer capacitaire, que paient les prosumers dont le compteur n'enregistre pas le prélèvement brut réel. Chez ORES il passe de 80,98 à 84,51 € par kWe et par an hors TVA, chez RESA de 79,45 à 81,79 €. Le régime de la compensation, lui, ne change pas : il court jusqu'au 31 décembre 2030, mais uniquement pour les installations dont la puissance nette développable ne dépasse pas 10 kW et dont la mise en service est antérieure au 1er janvier 2024. Ces deux conditions sont essentielles, et une installation plus récente n'y a pas droit.

Wallonie

Période régulatoire de cinq ans, de 2025 à 2029. Les tarifs sont fixés à l'avance ; une seule composante est encore révisée chaque année, le tarif des soldes régulatoires.

Flandre

Décision par année tarifaire. Le régulateur flamand a statué sur le revenu autorisé de 2026 le 4 novembre 2025 ; pour 2027, aucune décision ni grille n'est publiée à ce jour. Le régulateur indique lui-même qu'un tel processus annuel prend de quatre à six mois.

Qu'est-ce qui ne change pas, ou change à une autre date ?

La TVA reste à 6 %. Le taux réduit pour l'électricité, pour le gaz naturel utilisé comme combustible de chauffage et pour la chaleur via les réseaux de chaleur figure de manière permanente à la rubrique XIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal numéro 20 du 20 juillet 1970, rétablie par la loi du 19 mars 2023. Nous avons vérifié les lois-programmes de 2025 et 2026, la loi TVA du 10 février 2026 et l'arrêté royal du 14 février 2026 : aucun de ces textes ne modifie la TVA sur l'énergie, et la loi ne prévoit aucune date de fin.

La cotisation fédérale ne revient pas. Elle a existé jusqu'au 31 décembre 2021 et la loi-programme du 27 décembre 2021 l'a remplacée par l'accise spéciale. Au niveau fédéral, votre facture ne porte donc plus que la TVA et les accises.

La redevance de raccordement wallonne ne change pas au 1er janvier 2027. Elle est fixée par un arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 : 0,075 € pour la tranche de 0 à 100 kWh, puis 0,00075 € par kWh pour les clients basse tension, soit 0,075 c€ par kWh. La CWaPE précise que la TVA ne s'applique pas à cette redevance, contrairement au reste de la facture. Elle alimente le Fonds Énergie wallon, qui finance notamment la CWaPE et l'accompagnement social énergétique des CPAS.

Le tarif social reste fixé par trimestre. C'est la CREG qui le fixe, et il est identique pour toute la Belgique quel que soit votre fournisseur. Pour le troisième trimestre 2026, il s'élevait à 23,516 c€ par kWh pour l'électricité au tarif simple et à 5,149 c€ par kWh pour le gaz. Ces montants sont hors TVA et hors accises, mais les tarifs de réseau y sont inclus, et l'avis électricité exclut aussi la redevance de raccordement wallonne. Le chiffre du premier trimestre 2027 devrait suivre le rythme habituel, vers la mi-décembre 2026.

Les primes wallonnes ont déjà changé, et pas à cette date. Le régime des Primes Habitation a pris fin le 30 septembre 2026 et non le 1er janvier 2027 : l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 est abrogé à cette date, et toute demande devait être introduite au plus tard ce jour-là. Le régime de remplacement s'applique depuis le 1er octobre 2026. Le Gouvernement wallon a approuvé les modalités du nouveau régime le 16 juillet 2026, et le SPW Énergie les a publiées le lendemain : deux prêts, le Rénopack et le Rénoprêt, un audit préalable obligatoire, et un soutien réservé aux logements de label PEB G ou F qui atteignent au moins le label D après travaux, ou de label E qui atteignent au moins le label C. Une réserve à connaître : la réforme de 2025 fait l'objet de recours devant le Conseil d'État, dont l'auditeur a rendu son avis en juin 2026 sans qu'un arrêt soit intervenu. Sur ce terrain, il ne se passe donc rien au 1er janvier 2027.

L'ETS2 n'arrive pas sur votre facture au 1er janvier 2027. Le système d'échange de quotas pour les bâtiments et le transport routier est transposé dans les deux Régions, mais les premières obligations de restitution se situent en 2028 ou 2029 selon l'application d'une clause de report européenne. Nous préférons le dire ainsi plutôt que d'annoncer une date que les textes des deux Régions ne présentent pas de la même manière.

Une obligation tombe en revanche bien au 1er janvier 2027, et il faut être précis sur son champ. En Wallonie, l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2022 impose que les répartiteurs de frais de chauffage non relevables à distance installés avant le 1er janvier 2023 soient convertis ou remplacés au plus tard le 1er janvier 2027. Pour les compteurs d'énergie thermique, le même article prévoit autre chose : le remplacement se fait lors de leur remplacement en fin de vie, avec une exception si le volume disponible ne permet pas de placer un modèle télérelevable. Cela touche votre décompte de chauffage si vous êtes sur un réseau de chaleur ou en chauffage collectif.

Pour situer toutes ces composantes sur votre facture, notre article sur la structure de la facture d'énergie détaille les trois blocs : prix de l'énergie, coûts de réseau et taxes. Et l'étape précédente de cette trajectoire d'accises est expliquée dans ce qui a changé depuis le 1er août.

Questions fréquentes

Ma facture d'énergie va-t-elle baisser ou monter au 1er janvier 2027 ?

Cela dépend de votre mix de consommation. L'accise sur l'électricité passe de 46 à 43 € par MWh et celle sur le gaz de 10,31 à 11,39 € pour les 12 premiers MWh. Qui consomme beaucoup de gaz et peu d'électricité y perd sur ce poste. En Wallonie, les tarifs de réseau de 2027 sont connus et augmentent légèrement chez ORES comme chez RESA.

La TVA sur l'énergie augmente-t-elle en 2027 ?

Non. Le taux réduit de 6 % pour l'électricité, le gaz de chauffage et la chaleur via réseaux figure de manière permanente à la rubrique XIV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal numéro 20 du 20 juillet 1970, rétablie par la loi du 19 mars 2023. La loi ne prévoit aucune date de fin et nous n'avons trouvé aucun texte publié qui la modifie.

Les tarifs de distribution wallons pour 2027 sont-ils définitifs ?

Les propositions d'AIEG, AIESH, ORES et RESA ont été approuvées le 26 juin 2025 pour les années 2026 à 2029, et ces grilles sont valables du 1er janvier au 31 décembre 2027. Une seule composante peut encore bouger : le tarif des soldes régulatoires, que la CWaPE révise chaque année. La grille ORES de 2027 a d'ailleurs déjà été revue sur ce point le 18 décembre 2025.

Mon fournisseur peut-il encore augmenter le prix pendant mon contrat ?

Ce qui devient interdit au 1er janvier 2027, ce sont les clauses prévoyant des modifications de prix futures pendant la durée du contrat, ou plusieurs prix de l'énergie successifs dans cette durée. Ces clauses sont nulles. Ce n'est pas la même chose qu'un prix figé : dans un contrat variable, votre prix continue de suivre le paramètre d'indexation, et la loi laisse intactes les clauses de modification de prix prévues par le Code de droit économique. Pour les contrats à durée indéterminée en cours, la règle vaut à partir du 1er janvier 2028.

Y a-t-il un tarif capacitaire en Wallonie comme en Flandre ?

Non, pas pour les ménages. Le tarif capacitaire figure dans la grille wallonne mais il est fixé à 0 € par kW pour les années 2026 à 2029, et il ne s'applique qu'en cas d'option pour la tarification IMPACT, réservée aux raccordements jusqu'à 56 kVA avec un compteur communicant actif. Un chiffre flamand de tarif capacitaire ne vaut donc pas pour la Wallonie.

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Sources

  • Loi-programme du 27 décembre 2004, articles 419 et 420, telle que modifiée par la loi-programme du 30 mai 2026 (Moniteur belge du 1er juin 2026)
  • SPF Finances, avis officiel relatif à l'accise spéciale sur le gaz naturel, Moniteur belge du 14 avril 2026, tarif en vigueur depuis le 1er juillet 2026
  • Loi du 12 juillet 2026 modifiant la loi électricité du 29 avril 1999, la loi gaz du 12 avril 1965 et la loi du 25 août 2012 portant des dispositions diverses en matière d'énergie, Moniteur belge du 20 juillet 2026
  • Arrêté royal numéro 20 du 20 juillet 1970, tableau A rubrique XIV, rétablie par la loi du 19 mars 2023 (Moniteur belge du 29 mars 2023)
  • CREG, accises sur l'électricité et le gaz naturel, cotisation fédérale, et prix maximaux sociaux du troisième trimestre 2026 (Moniteur belge du 16 juin 2026)
  • CWaPE, méthodologie tarifaire 2025-2029 et grilles de tarifs périodiques de prélèvement 2026 et 2027 d'ORES ASSETS et de RESA, décisions du 26 juin 2025 et révision ORES du 18 décembre 2025
  • Décret wallon du 1er octobre 2020 relatif à la compensation, et arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2023 fixant ses modalités
  • Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement, et arrêté du 7 juillet 2022 portant exécution du décret du 15 octobre 2020 relatif à l'énergie thermique, article 7
  • SPW Énergie, fin du régime des Primes Habitation et grandes lignes du régime de remplacement, décision du Gouvernement wallon du 16 juillet 2026, publiée le 17 juillet 2026