La réponse courte
Vous ne serez pas coupé du jour au lendemain. En Wallonie, aucune coupure pour impayé ne peut avoir lieu sans l'autorisation du juge de paix, et aucune entre le 1er novembre et le 31 mars. Entre la facture impayée et ce stade, il y a un rappel, une mise en demeure et un plan de paiement, chacun avec son délai.
Dans cet article
La procédure est inscrite dans le décret électricité et dans l'arrêté sur les obligations de service public. Votre fournisseur ne peut s'en écarter, et vous avez un délai à chaque étape.
Jour 0
La facture
L'échéance ne peut être inférieure à quinze jours à dater de l'émission.
Après l'échéance
Le rappel
Nouvelle échéance d'au moins quatorze jours, qui court le troisième jour ouvrable après l'envoi, ou le lendemain si le rappel est électronique. Le rappel doit vous informer de la faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé.
Ensuite
La mise en demeure
Par recommandé et par voie postale, et seulement au-delà de 100 euros de dette pour l'électricité ou 200 euros pour une facture combinée. Vous avez quinze jours : c'est le moment charnière.
Sans réaction
Le défaut de paiement
Encore trente jours calendrier après réception du courrier, allongés de trente jours à la demande du CPAS, le temps de l'analyse socio-budgétaire.
Le passage du rappel de dix à quatorze jours date du 9 janvier 2026. L'arrêté de 2006 n'est pas encore aligné et affiche toujours dix jours ; c'est le décret qui prime, l'arrêté n'en étant que l'exécution.
Les frais sont plafonnés : 7,50 euros par rappel, 15 euros par mise en demeure, maximum 55 euros par an et par énergie, prévus au contrat et pour un envoi papier seulement. Une fois la procédure en justice engagée, plus aucun frais de rappel, de mise en demeure ou de défaut de paiement ne peut être réclamé, et toute clause pénale est interdite.
Un détail qui surprend : dans les dix jours du courrier qui vous déclare en défaut de paiement, vos coordonnées sont transmises au CPAS. Vous pouvez vous y opposer par courrier dans les cinq jours. Réfléchissez-y : c'est ce service qui peut suspendre la procédure.
Le terme est celui du décret. Est raisonnable, dit l'arrêté, « le plan de paiement qui tient compte des intérêts et situations des deux parties et permet concrètement au client d'apurer entièrement sa dette ».
Si
vous proposez vous-même un plan
Envoyez-le avec le formulaire
Le silence du fournisseur pendant quinze jours vaut acceptation. Un refus doit être écrit, avec contre-proposition.
Si
vous ne proposez rien
Le fournisseur doit vous en proposer un
Dans les dix jours après réception du formulaire. Vous avez alors quinze jours pour l'accepter ou demander une adaptation.
Si
vous passez par le CPAS
La procédure est suspendue
À la demande du CPAS ou d'un médiateur de dettes agréé, trente jours maximum. Un refus doit alors être argumenté.
Une fois le plan conclu, à n'importe quel moment, la procédure est suspendue. Et ce plan ne peut inclure aucun frais supplémentaire.
Soyons précis : le texte ne garantit pas d'obtenir un plan. Il garantit d'être invité à en conclure un, d'obtenir un refus écrit assorti d'une contre-proposition, et cette règle qui vaut de l'or : le silence de quinze jours vaut acceptation.
Vérifiez d'abord le tarif social
Il allège structurellement chaque facture, et en Wallonie il y a une démarche à ne pas oublier.
Qui a droit au tarif social ?Le montant est refixé chaque trimestre par la CREG.
Client protégé fédéral : le tarif social s'applique automatiquement dans la plupart des cas. Client protégé régional : vous devez demander une attestation à votre CPAS ou à votre médiateur de dettes, la remettre à votre gestionnaire de réseau, et la renouveler chaque année. C'est là que beaucoup perdent le tarif social sans s'en apercevoir. Et depuis le 1er juillet 2023, l'intervention majorée n'y donne plus droit.
Cela dépend de votre statut, et c'est la distinction la plus mal comprise du sujet. Si vous êtes client protégé, votre gestionnaire de réseau vous reprend comme fournisseur social, dans les trente jours maximum. Ce transfert résilie automatiquement votre contrat, sans frais ni indemnité, et vous êtes alors fourni au tarif social.
Si vous ne l'êtes pas, il n'y a ni fournisseur social ni tarif social : le gestionnaire de réseau vous alimente à titre temporaire, au prix maximal fixé par arrêté ministériel, et vous prévient de la date à laquelle l'alimentation sera suspendue faute de nouveau contrat.
Point contre-intuitif : les clients protégés régionaux ont droit au tarif social uniquement s'ils sont alimentés par leur gestionnaire de réseau. Repasser chez un fournisseur commercial vous le fait perdre.
En parallèle, la fonction de prépaiement est activée. Le vocabulaire a changé : on parle de compteur à prépaiement, l'ancien compteur à budget à carte n'étant plus rechargeable depuis janvier 2026.
Ce que cela coûte, et la nuance compte : le placement et l'activation sont gratuits si vous êtes client protégé, à la demande du CPAS, après un déménagement avec compteur à prépaiement actif, en défaut de paiement, sur décision du juge de paix, ou lors du remplacement d'un ancien compteur à budget. Dans les autres cas, par exemple une demande volontaire, ils sont payants. Comptez aussi un crédit initial d'au moins vingt euros à votre charge à l'activation. Le rechargement, lui, est gratuit : en ligne, dans certains commerces, dans des bureaux de CPAS ou de votre GRD, et chez ORES à des bornes extérieures. La désactivation se demande à tout moment et elle est gratuite. Mais lisez bien la condition : le fournisseur doit la transmettre au GRD dans les sept jours si vous n'avez plus de dette de consommation envers lui. Tant que la dette subsiste, ce délai ne s'impose pas.
Trois protections à connaître :
Deux mises au point. Le crédit de secours et la fourniture minimale garantie ne sont pas gratuits : l'électricité reste à votre charge et sera récupérée sur vos prochains rechargements. Et pour le gaz en hiver, un client protégé qui n'arrive plus à recharger peut demander une aide à son GRD.
La règle wallonne est nette, et c'est votre protection la plus solide : aucune coupure sans l'autorisation du juge de paix. Deux exceptions : la sécurité des biens ou des personnes ou le bon fonctionnement du réseau gravement menacé, et la régularisation après un déménagement ou un bris de scellés.
S'y ajoute la période hivernale. Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune coupure pour impayé n'intervient et c'est le gestionnaire de réseau qui assure la fourniture, à votre charge. Les deux exceptions ci-dessus restent applicables : le décret dit que l'interdiction hivernale joue « sans préjudice » de cet article. Elle vaut pour les coupures autorisées par le juge de paix comme pour les contrats venant à échéance en hiver, dont la coupure n'est exécutée qu'après la période. Le Gouvernement peut moduler ces dates selon les conditions climatiques ; aucun arrêté ne l'a fait pour l'hiver 2026-2027.
Et la Commission locale pour l'énergie ? Trois membres dont deux du CPAS, dans chaque commune, convocable par le gestionnaire de réseau, par le CPAS ou par vous. Vous êtes invité quinze jours à l'avance, avec le droit d'être entendu et assisté par qui vous voulez.
Attention à ce qu'elle décide, car c'est plus étroit qu'on ne le croit : la CLE se prononce sur le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie et sur la remise de dette du client protégé envers le gestionnaire de réseau agissant comme fournisseur. Elle ne décide pas de la coupure, et statue à la majorité. Décision notifiée dans les sept jours, recours devant le juge de paix.
Wallonie
Aucune coupure sans le juge de paix. La Commission locale pour l'énergie décide de la fourniture minimale garantie et de la remise de dette, et elle statue à la majorité. Période hivernale du 1er novembre au 31 mars. Contrôle par la CWaPE.
Flandre
Là-bas, c'est une commission locale qui autorise la coupure elle-même, et à l'unanimité, alors que la commission wallonne statue à la majorité et ne décide pas de la coupure. La période sans coupure y court du 1er décembre au 1er avril. Délais, instances et dates diffèrent : ces règles flamandes ne s'appliquent pas en Wallonie.
| Instance | Pour quoi |
|---|---|
| Votre fournisseur | Toujours en premier. Facture, rappel, plan de paiement raisonnable. |
| Le CPAS | Guidance sociale énergétique, plan de paiement, attestation de client protégé régional, suspension de la procédure. La CLE est constituée à l'initiative du président de son conseil de l'action sociale, et le CPAS y siège avec deux membres sur trois. |
| Votre gestionnaire de réseau | Compteur à prépaiement, rechargement, fourniture comme fournisseur social. |
| La Commission locale pour l'énergie | Fourniture minimale garantie et remise de dette. Vous pouvez la convoquer vous-même. |
| Le juge de paix | Seul à pouvoir autoriser une coupure, et seul recours contre une décision de la CLE. |
Pour une plainte, la répartition compte. Le Service de médiation de l'énergie, fédéral et gratuit, traite le contrat de fourniture, le prix de l'énergie, un déménagement ou un démarchage. Il n'est pas compétent pour les coupures : celles-ci, comme les index, les tarifs de distribution et le placement du compteur, relèvent du Service régional de médiation de la CWaPE. Les deux collaborent, donc une plainte déposée à la mauvaise porte est réorientée. En cas d'urgence, typiquement une coupure irrégulière imminente ou déjà survenue, vous ne devez pas passer par les étapes préalables : contactez directement le service de la CWaPE.
Et si votre fournisseur fait faillite ? Le terme wallon est fournisseur de substitution : votre gestionnaire de réseau reprend à titre transitoire ses droits et obligations, sans rupture d'approvisionnement.
Pas sans l'autorisation du juge de paix : c'est la règle de base en Wallonie. Deux exceptions seulement, quand la sécurité des biens ou des personnes ou le bon fonctionnement du réseau de distribution est gravement menacé, et dans le cadre d'une régularisation après un déménagement ou un bris de scellés. Entre le 1er novembre et le 31 mars, aucune coupure pour impayé n'intervient, mais ces deux exceptions restent applicables.
Ai-je droit à un plan de paiement ?Il n'y a pas de droit subjectif à en obtenir un, mais la procédure vous protège sur trois points. Votre fournisseur doit vous inviter à en conclure un. S'il refuse votre proposition, ce refus doit être écrit et contenir une contre-proposition. Et son silence pendant quinze jours après réception de votre proposition vaut acceptation.
Combien coûte un compteur à prépaiement ?Gratuits dans les situations qui vous concernent ici : si vous êtes client protégé, à la demande du CPAS, après un déménagement si vous aviez déjà un compteur à prépaiement actif, en défaut de paiement ou sur décision du juge de paix. Une demande volontaire, elle, est payante. Le rechargement est gratuit. Ce que vous payez dans tous les cas, c'est l'énergie consommée, y compris celle du crédit de secours de quinze euros et de la fourniture minimale garantie, récupérée sur vos prochains rechargements, plus un crédit initial d'au moins vingt euros à l'activation.
Que décide exactement la Commission locale pour l'énergie ?Elle se prononce sur le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie et sur la remise totale ou partielle de votre dette envers le gestionnaire de réseau. Elle ne décide pas de la coupure, qui relève du juge de paix. Vous pouvez la convoquer vous-même, vous êtes invité quinze jours à l'avance, et sa décision vous est notifiée dans les sept jours.
Le tarif social m'est-il accordé automatiquement ?Si vous êtes client protégé fédéral, oui, dans la plupart des cas. Si vous êtes client protégé régional, non : vous devez demander une attestation à votre CPAS ou à votre médiateur de dettes, la remettre à votre gestionnaire de réseau, et la renouveler chaque année. Vous devez aussi être alimenté par ce gestionnaire de réseau pour en bénéficier.
Une précision qui a sa place ici. June n'est pas un fournisseur d'énergie et ne règle pas les dettes. June compare chaque mois l'offre de plus de dix-sept fournisseurs et organise le changement quand c'est plus avantageux : cela agit sur la structure de votre facture, pas sur une difficulté immédiate. Qui n'arrive pas à payer aujourd'hui a d'abord besoin du tarif social, d'un plan de paiement et du CPAS. Voyez la page qui explique comment ça marche.
Pour plus tard, quand ce sera plus calme
Payer structurellement moins commence par un contrat qui vous convient encore.
Découvrir June Switch PlusJune compare chaque mois l'offre de plus de 17 fournisseurs et organise le changement quand c'est plus avantageux.
Sources